Conditions Générales de Vente

20/1/2021

PRÉAMBULE

La société NEOGIENE, met à disposition de ses clients (ci-après les « Clients » ou « vous »), sa gamme de systèmes de dépollution d’air (ci-après les « Produits »). Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent toutes les ventes de Produits et constituent un complément des conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU »). Toute commande de Produits vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales, à l’exclusion de toutes conditions générales précédemment signées par le Client et à l’exclusion des conditions générales d’achat du Client.

COORDONNÉES

NEOGIENE SAS

Siège social : 11, rue de Lourmel, 75015, Paris (France)

Numéro de téléphone : 07 83744859, Email : contact@neogiene.com, www.neogiene.com

Immatriculée au RCS de Paris sous le numéro : 883 173 023

1 PASSATION DES COMMANDES

(1)Tout achat de Produits est soumis aux Conditions applicables au moment de cet achat.

 

(2) Lors de l'achat d'un Produit : (i) il vous incombe de lire la liste complète des articles avant de vous engager à les acheter ; et (ii) le passage d'une commande sur le site (en complétant la procédure de paiement en appuyant sur le bouton « Acheter » ou un bouton similaire) peut conduire à un contrat juridiquement contraignant pour l'achat du Produit concerné, sauf indication contraire dans les présentes Conditions.

 

(3) Vous pouvez choisir parmi notre sélection de Produits et placer les produits que vous avez l'intention d'acheter dans un panier en cliquant sur le bouton correspondant. Les prix que nous pratiquons sont indiqués sur le Site. Nous nous réservons le droit de modifier nos prix ou de corriger toute erreur de tarification qui pourrait se produire par inadvertance, à tout moment. Ces modifications n'affectent pas le prix des Produits que vous avez déjà achetés auparavant. Lors du paiement, un récapitulatif de tous les Produits que vous avez placés dans votre panier vous sera présenté. Ce récapitulatif reprend les caractéristiques essentielles de chaque produit ainsi que le prix total de tous les produits, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable et les frais d'envoi, selon le cas. La page de paiement vous donne également la possibilité de vérifier et, si nécessaire, de modifier ou retirer des Produits, ou de modifier les quantités. Si nécessaire, vous pouvez également identifier et corriger les erreurs de saisie en utilisant la fonction d'édition avant de rendre votre commande définitivement contraignante. Tout délai de livraison indiqué s'applique à compter de la réception de votre paiement du prix d'achat. En appuyant sur le bouton « Acheter », vous passez une commande ferme pour acheter les Produits annoncés au prix et avec les frais d'envoi indiqués. Pour terminer le processus de commande en cliquant sur le bouton « Acheter », vous devez d'abord accepter les présentes Conditions comme étant juridiquement contraignantes pour votre commande en cochant la case correspondante.

 

(4) Nous vous enverrons alors une confirmation de réception de votre commande par e-mail, dans laquelle votre commande sera à nouveau récapitulée et que vous pourrez imprimer ou enregistrer en utilisant la fonction correspondante. Veuillez noter qu'il s'agit d'un message automatique qui ne fait que documenter le fait que nous avons reçu votre commande. Il n'indique pas que nous acceptons votre commande.

 

(5) Le contrat juridiquement contraignant pour l'achat des produits est conclu uniquement lorsque nous vous envoyons un avis d'acceptation par e-mail ou que nous vous livrons les Produits. Nous nous réservons le droit de ne pas accepter votre commande. Cela ne s'applique pas dans les cas où nous proposons un mode de paiement pour votre commande et que vous l’avez choisi, si un processus de paiement est lancé immédiatement après la soumission de votre commande (par exemple, un transfert d'argent électronique, ou un transfert bancaire instantané via PayPal, ou un autre mode de paiement similaire). Dans ce cas, l'accord juridiquement contraignant est conclu lorsque vous terminez le processus de commande, tel que décrit ci-dessus, en appuyant sur le bouton « Acheter ».

 

(6) Vous pouvez enregistrer votre moyen de paiement préféré pour une utilisation ultérieure. Dans ce cas, nous conserverons vos identifiants de paiement conformément aux normes applicables dans notre secteur (par exemple PCI DSS). Vous pourrez identifier votre carte ainsi stockée par ses quatre derniers chiffres.

 

(7) Le Client choisit le ou les Produit(s) qu’il souhaite commander via l’envoi d’un email contenant un « Bon de commande ».

 

(8) Lorsque le Client a fini de remplir son Bon de commande il est invité à :

(i) nous envoyer son Bon de commande par mail  

(ii) ou régler directement sa commande. 

(9) Le Client remplit le formulaire électronique de Bon de commande dans lequel il précise notamment les données relatives à son identification (dénomination sociale, numéro d’immatriculation RCS, numéro de TVA), l’adresse de facturation et le lieu de livraison de la commande. Le Client garantit que les données qu’il communique sont exactes, complètes et à jour.

 

(10)  NEOGIENE notifie ensuite au Client la confirmation de la commande reçue via l’envoi d’un email de notification. La vente ne deviendra ferme et définitive qu’au moment de l’expédition de la commande. En cas de rejet de la commande pour quelque cause que ce soit, le Client recevra un email de notification. La commande ne sera alors pas traitée par NEOGIENE

Aucune commande confirmée par NEOGIENE ne pourra être ultérieurement modifiée ou annulée par le Client sans l’accord préalable écrit de NEOGIENE. La propriété des Produits est transférée au Client au moment de l’expédition de la commande correspondante au Client.

Jusqu’à l’expédition de la commande, NEOGIENE se réserve le droit de refuser une commande pour quelque motif que ce soit, notamment en cas de manquement contractuel du Client à l’une quelconque de ses obligations ou en cas de formulaire incomplet, et plus généralement toute commande présentant un caractère anormal ou frauduleux.

 

2 PRIX

2.1 Prix

Les prix des produits communiqués préalablement par envoie mail d’une grille tarifaire ou en annexe de contrat de distribution/ agence commerciale, sont indiqués en Euros et s’entendent TTC, hors frais de livraison. Les prix ne comprennent pas le transport, ni les frais de douane éventuels et les assurances qui restent à la charge du Client. Le prix des Produits inclut l’emballage. NEOGIENE emballe les Produits de la façon et avec les matières qu’elle estime adaptées.

 

Des conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées en fonctions des spécificités demandées par le Client concernant, notamment, les modalités et délais de livraison, ou les délais et conditions de règlement. Une offre commerciale particulière sera alors adressée au Client par NEOGIENE.

 

NEOGIENE pourra modifier à tout moment sa gamme de produits et sa grille tarifaire, sans que cette modification n’affecte les commandes qui auront été antérieurement confirmées. 

 

2.2 Conditions de paiement de bons de commandes

  • En cas de paiement à la commande : Le prix est payable en totalité au jour de la réception du bon de commande dans les conditions définies et indiquées sur la facture remise au Client.

  • En cas de versement d’un acompte à la commande : Un acompte correspondant à 20 % du prix total d’acquisition des produits susvisés est exigé lors de la passation de la commande. Le solde du prix est payable au comptant, au jour de la livraison, dans les conditions définies à l’article « Livraisons » ci-après. NEOGIENE ne sera pas tenu de procéder à la livraison des produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités ci-dessus indiquées.

  • En cas de prix payable à terme : Modalités de paiement

 

Paiement en un seul versement : Le prix est payable en totalité et en un seul versement dans un délai de 30 jours à compter de la livraison ou selon les conditions de paiement préétablies avec certains clients, telle que définie à l’article « Livraisons » ci-après, arrêté d’un commun accord entre le Client et NEOGIENE lors de la négociation commerciale. Ce délai sera mentionné sur la facture adressée au Client.

 

Paiement selon un échéancier : Le prix est payable, selon l’échéancier convenu entre le Client et NEOGIENE, lors de la négociation commerciale, en fonction, notamment, du volume des produits commandés. Cet échéancier sera mentionné sur la facture qui sera adressée au Client par NEOGIENE.

 

2.3 Retard de paiement

Tout retard de paiement constitue un manquement contractuel et une infraction à la réglementation en vigueur entraînant l’exigibilité de plein droit d’une pénalité d’un montant égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage. Le taux applicable pendant le premier semestre de l’année concernée est le taux en vigueur au 1er janvier de l’année en question. Pour le second semestre de l’année concernée, il est le taux en vigueur au 1er juillet.

Les intérêts moratoires commencent à courir à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture et continuent à courir jusqu’au parfait paiement de la totalité des sommes dues. Une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement sera due en cas de retard de règlement, NEOGIENE pouvant demander un montant complémentaire sur justification.

 

2.4 Remise professionnelle

Le Client pourra bénéficier d’un taux de remise qui pourra être revu dans le cadre de Conditions Particulières de Vente, lors de la négociation commerciale, en fonction de la nature et du volume des services rendus.

 

3 LIVRAISON

3.1 Conditions de livraison

3.1.1. Les livraisons sont assurées en France métropolitaine uniquement. Dans le cas d’une commande combinant un produit offert par NEOGIENE avec une ou des pièce(s) détachée(s), les Produits sont susceptibles d’être livrés en plusieurs colis et à des dates différentes.

 

3.1.2. Les livraisons sont effectuées dans l’ordre d’arrivée des commandes et en fonction des disponibilités.

Elles peuvent être globales ou partielles. NEOGIENE s’efforcera de livrer chaque commande dans les deux (2) mois suivant sa date de confirmation, sous réserve de la disponibilité des produits. Cependant, le délai de livraison est indicatif et son dépassement n’est pas un motif d’annulation de la vente et ne constitue pas une inexécution du contrat. Sans préjudice des dispositions des présentes CGV concernant la force majeure, si les Produits n’ont pas été livrés dans le mois suivant la date indicative, la vente pourra être résolue à la demande de l’une des Parties sans que la responsabilité de NEOGIENE puisse être engagée de ce fait et sans pénalités d’aucune sorte. Toute modification de commande intervenant en cours d’exécution, même si elle est acceptée par NEOGIENE, entraîne une prolongation du délai de livraison prévu selon les modalités communiquées par NEOGIENE au Client.

 

3.1.3. La livraison intervient lors du déchargement des Produits à l’adresse indiquée par le Client sur le formulaire de commande. Les produits voyagent aux risques et périls du Client jusqu’au lieu de livraison et ce, indépendamment du mode d’expédition. La responsabilité de NEOGIENE ne pourra pas être engagée par le Client du fait de l’organisation du transport ou du choix de l’assurance. Les opérations de déchargement sont effectuées sous la seule responsabilité du Client. 

 

3.1.4. En cas d’absence ou de refus de prise de livraison par le Client non dûment justifiée, les Produits seront conservés par NEOGIENE aux frais et risques du Client sans préjudice de la faculté pour NEOGIENE de résoudre la vente de plein droit, sans sommation, après le terme convenu pour le retirement des Produits, en application des dispositions de l’article 1657 du Code civil. En outre, NEOGIENE sera en droit de réclamer au Client le remboursement des frais de transport occasionnés.

 

3.1.5 A la livraison, NEOGIENE remettra au Client un bon de livraison détaillé rappelant les indications figurant sur la commande permettant l’identification des Produits et leur contrôle quantitatif et qualitatif conformément à l’article 4, outre la facture, la procédure de service après-vente et l’ensemble des documents techniques relatifs à l’utilisation des Produits, leur manipulation particulière et, le cas échéant, leur mode de conservation ou d’entretien.

 

3.2. Frais de livraison

Le montant des frais de livraison dépend du montant de la Commande et du mode de livraison choisi par le Client. En tout état de cause, le montant des frais de Livraison est indiqué au Client avant la validation de la Commande.

 

3.3. Retard de livraison 

Aucune pénalité de quelque nature que ce soit ne sera due en cas de retard de livraison. Seul le préjudice réellement supporté par le Client, démontré et évalué, pourra faire l’objet d’une demande de réparation, qui ne pourra intervenir qu’après négociation avec NEOGIENE et accord des deux parties.

 

4 RÉCEPTION

4.1. Le Client doit contrôler les Produits à la livraison pour s’assurer qu’ils sont conformes à la commande telle qu’elle a été confirmée par NEOGIENE. En prenant possession des Produits, le Client reconnaît leur conformité sauf si, dans les trois (3) jours ouvrables qui suivent la livraison, il émet une protestation motivée par lettre recommandée avec avis de réception adressée au transporteur et à NEOGIENE. A défaut de protestation, la réception sera réputée conforme au contrat de vente et le Client ne pourra former aucune réclamation auprès de NEOGIENE.

 

4.2. Si les Produits livrés ne lui paraissent pas conformes à la commande telle que confirmée par NEOGIENE, le Client devra les conserver et émettre la protestation motivée dans les délais susvisés. En cas de non-conformité avérée, NEOGIENE remplacera les Produits à ses frais sans que le Client puisse demander la résolution de la vente ou le remboursement des Produits. 

 

5 GARANTIE ET RESPONSABILITÉ

5.1. En cas de non-conformité des Produits constatée selon les modalités prévues à l’article 4 ou d’un vice caché qui les rendrait impropres à une utilisation normale, NEOGIENE s’engage à les remplacer ou les réparer à ses frais sans que le Client puisse agir en résolution de la vente, en diminution du prix, remplacer les Produits commandés en s’adressant à un tiers ou réclamer des dommages-intérêts sur le fondement de la responsabilité contractuelle pour quelque dommage que ce soit.

 

5.2 Les garanties commerciales de NEOGIENE sont les suivantes : 

Pour les Produits Purificateurs d’air de la collection NEOGIENE, la garantie fabricant Novaerus et Plasma Air est de deux (2) ans pièces et main d’œuvre, hors consommables (kit filtres et tube DBD). Pour les produits de la marque uHoo, cette garantie est de un (1) an pièces et main d’oeuvre.

 

5.3. La mise en œuvre de la garantie suppose que les services de NEOGIENE aient reconnu que la pièce est défectueuse en raison d’un vice caché. Les interventions et remplacements de pièces effectués par NEOGIENE au titre de la garantie ne prolongent pas sa durée.

 

5.4. Sont exclus de toute garantie, les détériorations et dommages qui ne sont pas imputables à NEOGIENE (tels que le montage erroné, l’entretien défectueux, l’utilisation anormale, l’intervention sur le Produit sans autorisation). En conséquence, la responsabilité de NEOGIENE ne saurait être recherchée au titre de l’installation des Produits (y compris les branchements et la qualité des alimentations) ou si les Produits ont été employés dans des conditions différentes de celles pour lesquelles ils ont été fabriqués, en particulier en cas de non-respect des conditions prescrites dans la notice d’utilisation, en cas d’exposition à des conditions extérieures affectant le Produit (humidité excessive par exemple), ou en cas de variation anormale de la tension électrique.

 

La garantie ne s’applique pas non plus au cas de détérioration ou d’accident provenant de choc, chute, négligence, défaut de surveillance ou d’entretien, ou bien en cas de transformation du Produit ou d’intervention effectuée par un personnel ou une entreprise non agréée par NEOGIENE ou réalisée avec des pièces de rechange non d’origine ou non agréées par NEOGIENE, et plus généralement à tout défaut ou dommage imputable à des causes d’origine externe.

 

5.5. En tout état de cause, la responsabilité contractuelle de NEOGIENE est expressément limitée à tout dommage direct, à l’exclusion de tous dommages indirects, tels que définis par la jurisprudence, notamment perte de profits ou manque à gagner.

 

5.6 NEOGIENE s’engage, pendant une durée de deux (2) ans pour les Produits garantis deux (2) ans après l’arrêt de fabrication desdits Produits, à fournir au Client dans des conditions raisonnables notamment de prix et de délais de livraison, les pièces, composants et autres éléments nécessaires à l’utilisation des Produits.

 

6 RETOUR DES PRODUITS

6.1 Aucun retour de Produit ne sera accepté par NEOGIENE, sauf accord écrit préalable de NEOGIENE. Le retour des Produits se fera avec l’accord de NEOGIENE, dans le cas où les Produits ne seraient pas conformes à la commande du Client ou seraient entachés d’un vice caché les rendant impropre à une utilisation normale. En tout état de cause, le retour des Produits sans l’accord de NEOGIENE se fera aux frais et risques exclusifs du Client.

 

6.2. Le Client devra dans ce cas contacter NEOGIENE aux coordonnées indiquées en tête des présentes, en détaillant les raisons de la non-conformité du Produit ou de la présence d’un vice. NEOGIENE contactera ensuite le Client afin de l’informer des modalités de retour, qui seront aux frais du Client.

 

7 PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

7.1. Les Produits sont couverts par un ou plusieurs droits de propriété intellectuelle (notamment, des marques, brevets, dessins et modèles, et droits d’auteur) appartenant aux fournisseurs de NEOGIENE.

 

7.2. La vente des Produits ne transfère au Client aucun droit de propriété intellectuelle et le Client reconnaît que les droits de propriété intellectuelle, quelle que soit leur nature, resteront la seule propriété de NEOGIENE. Aucune disposition des présentes conditions générales de vente, ni des commandes qui seront adressées à NEOGIENE ne pourra être interprétée comme conférant au Client un droit quelconque sur les droits de propriété intellectuelle de NEOGIENE autre que celui d’utiliser les Produits dans les limites prévues par les CGV.

 

7.3. Le Client s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle de NEOGIENE. Il s’interdit, notamment, d’enlever, couvrir, modifier, remplacer ou altérer de quelque manière que ce soit les marques qui sont apposées sur les Produits.

 

7.4. L’utilisation des droits de propriété intellectuelle par le Client pour la promotion des Produits, en particulier la publicité sous quelque forme que ce soit, est subordonnée à l’autorisation préalable et écrite de NEOGIENE.

 

7.5. Un savoir-faire a également été utilisé par NEOGIENE pour la fabrication des Produits. Pour le cas où un nouveau savoir-faire ou une nouvelle invention susceptible de donner lieu à des droits de propriété intellectuelle seraient extraits des Produits par le Client d’une quelconque manière, le Client reconnaît que ces nouveaux droits appartiendront exclusivement à NEOGIENE.

 

8 CONFIDENTIALITÉ

NEOGIENE et le Client reconnaissent qu’ils pourront, dans le cadre de l’exécution de leurs relations commerciales, se voir confier des informations confidentielles de nature technique, commerciale, marketing, financière, juridique ou relatives à des éléments auxquels des droits de propriété intellectuelle sont attachés. Cette liste n’est toutefois pas limitative. Ces informations ne devront pas, d’une quelconque façon, être divulguées à des tiers. Ils garantissent la confidentialité des informations, de quelque nature qu’elles soient, écrites ou orales, dont ils auront connaissance dans le cadre de l’exécution de leurs relations commerciales et s’interdisent de les communiquer aux personnes autres que celles qui ont qualité pour en connaître au titre de celles-ci, sous peine de devoir en réparer le préjudice subi.

 

9 FORCE MAJEUR

En cas de retard d’exécution ou d’inexécution de l’une des obligations prévues par le contrat de vente, la partie ne pouvant exécuter son obligation ne sera pas considérée comme défaillante ni tenue à réparation, si l’exécution de l’obligation a été rendue impossible par un cas de force majeure, sous réserve que la partie se trouvant affectée par le cas de force majeure en informe immédiatement l’autre partie par écrit.

10 LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTIONS DE JURIDICTIONS

Les présentes conditions générales de vente et les contrats de vente qui en résultent sont soumis au droit français qui en réglera l’application et l’interprétation. Le tribunal de commerce de Paris sera seul compétent pour trancher tout litige les concernant, y compris en matière de référé.